Après une agression ou un accident, certaines victimes pensent qu’elles ne seront jamais indemnisées si l’auteur est inconnu, en fuite ou insolvable. C’est faux.
Deux dispositifs principaux existent pour éviter cette seconde injustice :
- la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)
- le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires)
1. La CIVI : indemnisation des victimes d’infractions
La CIVI intervient pour les victimes d’infractions pénales (violences, agressions sexuelles, vol avec violence, etc.), même si l’auteur est inconnu ou insolvable.
Conditions pour saisir la CIVI
- Déposer plainte auprès des autorités compétentes ;
- Prouver la réalité de l’infraction (PV, témoignages, expertises) ;
- Démontrer le préjudice : médical, psychologique, matériel ou financier ;
- Respecter les délais : généralement 3 ans après les faits ou 1 an après la décision pénale.
Une expertise médicale permet ensuite de chiffrer les préjudices selon la nomenclature Dintilhac (souffrances, pertes de gains, préjudice esthétique, tierce personne…).
2. Le FGAO : accidents sans responsable solvable
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) indemnise surtout les victimes d’accidents de la route lorsque le responsable est :
- Non assuré
- Inconnu (délit de fuite)
- Insolvable
Le FGAO couvre les dommages corporels et, sous conditions, certains dommages matériels.
La victime doit démontrer que tous les autres recours sont impossibles.
3. Les clés d’un dossier solide
Pour maximiser vos chances d’indemnisation, il faut :
- Plainte rapide et structurée : fixe le lien entre les faits et le préjudice ;
- Preuves des faits : PV, témoignages, photos, vidéos, certificats médicaux ;
- Suivi médical complet : la consolidation des blessures conditionne le montant ;
- Chiffrage exhaustif des préjudices : pertes de revenus, frais futurs, tierce personne, préjudice moral, agrément, impact sur la vie familiale.
4. Le rôle central de l’avocat
L’avocat accompagne la victime à chaque étape :
- Suit l’enquête pénale pour éviter un classement hâtif ;
- Prépare et suit l’expertise médicale ;
- Négocie avec les Fonds et saisit la CIVI ou le FGAO ;
- Évite que la victime accepte une offre trop basse ou oublie des postes importants.
Sans avocat, beaucoup de victimes risquent de perdre des droits essentiels.
Conclusion
Même si l’auteur est inconnu ou insolvable, la victime n’est pas sans solution.
La CIVI et le FGAO offrent des mécanismes d’indemnisation à condition de :
- Respecter les délais légaux ;
- Constituer un dossier rigoureux et complet ;
- Être accompagné par un avocat spécialisé en dommage corporel.
Besoin d’un accompagnement ?
Maître Pierre Rodius, avocat à Rennes, accompagne les victimes :
- lors de l’expertise médicale,
- en négociation avec les fonds d’indemnisation,
- devant les juridictions civiles et pénales.