Auteur/autrice : eneodigital

Après une agression ou un accident, certaines victimes pensent qu’elles ne seront jamais indemnisées si l’auteur est inconnu, en fuite ou insolvable. C’est faux. Deux dispositifs principaux existent pour éviter cette seconde injustice : 1. La CIVI : indemnisation des victimes d’infractions La CIVI intervient pour les victimes d’infractions pénales (violences, agressions sexuelles, vol avec… Continue reading CIVI / FGAO : INDEMNISATION QUAND L’AUTEUR EST INCONNUOU INSOLVABLE

Le droit du dommage corporel repose sur un principe fondamental : la réparation intégrale.La victime doit être indemnisée de l’ensemble de ses préjudices, sans perte ni profit. En 2024-2025, la Cour de cassation a renforcé un point essentiel de ce principe :👉 la victime reste libre d’utiliser l’indemnité comme elle l’entend, une fois le préjudice… Continue reading Réparation intégrale : la Cour de cassation protège la liberté de la victime

Après un accident de la route, une agression, une erreur médicale ou un accident de la vie, la question de l’indemnisation se pose très rapidement :combien vaut une souffrance ? comment évaluer une perte de revenus ? Pour guider les juges et les assureurs, plusieurs cours d’appel ont actualisé en 2024-2025 un référentiel indicatif d’indemnisation.… Continue reading Référentiel d’indemnisation 2024–2025

Le CBD est légal et largement commercialisé en France. Beaucoup de conducteurs l’utilisent en pensant ne courir aucun risque pénal. Pourtant, depuis 2024-2025, les contrôles positifs après consommation de CBD se multiplient.La raison est simple : certains produits contiennent des traces de THC, susceptibles d’être détectées par les tests salivaires utilisés lors des contrôles routiers.… Continue reading CBD au volant et tests salivaires

Conduire sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants est déjà sévèrement sanctionné.Mais en 2025, les juridictions se montrent encore plus strictes lorsque les deux consommations sont cumulées. Ce cumul est perçu comme un indice majeur de dangerosité et entraîne, dans la majorité des cas, des poursuites correctionnelles, même en l’absence d’accident. 1. Ce que dit… Continue reading Alcool et stupéfiants au volant : un cumul explosif

Les accidents mortels de la route sont au cœur du débat public depuis plusieurs années.Jusqu’en 2025, la mort causée par un conducteur relevait principalement de l’homicide involontaire, quelle que soit la gravité du comportement. De nombreuses familles de victimes jugeaient cette qualification insuffisante face à des conduites particulièrement dangereuses.La loi du 9 juillet 2025 crée… Continue reading Homicide routier : le nouveau délit Ce que change la loi du 9 juillet 2025

Les infractions liées aux stupéfiants figurent parmi les plus fréquentes : contrôle positif, détention en soirée, transport en voiture, perquisition à domicile, soupçon de revente. Beaucoup de personnes confondent usage, détention, transport ou cession, alors que ces distinctions sont déterminantes en droit pénal.👉 Une qualification mal comprise peut entraîner des conséquences pénales lourdes. 1. Usage… Continue reading Stupéfiants : usage, détention, deal…Sanctions et stratégies de défense

La garde à vue est un moment décisif de la procédure pénale : auditions, perquisitions, saisies de téléphones, confrontations…Ce qui se joue à ce stade peut orienter toute la suite du dossier, parfois de manière irréversible. En 2025, plusieurs arrêts de la Cour de cassation rappellent avec force que la garde à vue doit respecter… Continue reading Garde à vue : nullités et loyauté de la preuve

Introduction Les violences intrafamiliales ne se résument pas aux coups ou aux blessures visibles.Dans de nombreuses situations, la violence est psychologique, insidieuse et durable : contrôle, isolement, humiliations, pression permanente. En 2025, le droit pénal reconnaît mieux cette réalité avec la création de l’infraction de « contrôle coercitif », qui permet désormais de poursuivre pénalement… Continue reading Violences intrafamiliales : l’arrivée du « contrôle coercitif »

Introduction Messages humiliants, menaces répétées, rumeurs, comptes parodiques, « raids » organisés sur les réseaux sociaux…Le cyberharcèlement est devenu l’un des délits les plus fréquents, en particulier chez les adolescents et jeunes adultes. Ses conséquences peuvent être lourdes : isolement social, anxiété, arrêt scolaire ou professionnel, dépression, parfois avec des issues dramatiques. Pour répondre à… Continue reading Cyberharcèlement : ce que change la loi de 2025